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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 51 - Règlement sur les contingents du bois des producteurs de la Beauce
Article 23
Versions de la disposition
23. L’Association réduit proportionnellement le contingent de chaque producteur lorsque le total des contingents délivrés excède les besoins du marché pour la période en cours. Pour le producteur qui a déjà effectué des livraisons supérieures au contingent résultant de la réduction proportionnelle, le volume livré en surplus sera déduit du contingent applicable au cours de la prochaine période.
